LES TARIFS DE L'ÉTUDE NOTARIALE

Les prestations des officiers publics sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires et notamment par un tarif fixé par un décret du 28 février 2020. Le tarif est donc national et s’impose à tout client, sur tout le territoire français. Le tarif peut être fixe, ou proportionnel au montant objet de l’opération.

D’autre part, les notaires peuvent également intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés (en droit des sociétés principalement). Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

Lors de l’ouverture de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce sera proposée et précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.