Logement : Les règles en cas de séparation d'un couple Pacsé
Lorsque l’un des partenaires de Pacs décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement du défunt pendant un an. Au-delà de cette période, le devenir du bien dépend de multiples éléments : l’existence ou non d’un testament, par exemple. Le partenaire survivant peut être amené à devoir quitter le logement, voire à en hériter intégralement ou partiellement.
Au décès de l’un des partenaires de Pacs, la loi attribue un droit temporaire au logement d’un an au partenaire survivant (articles 763 et 515-6 du Code civil). Ce dernier peut jouir de la résidence principale du couple et du mobilier, sauf si son partenaire l’a expressément privé de ce droit dans son testament.
Le droit temporaire au logement s’applique même si le partenaire n’est ni titulaire du bail, ni propriétaire du bien. Cette occupation a lieu à titre gratuit, c’est-à-dire sans qu’aucune indemnité ne soit due. Si le couple était en location, le partenaire survivant peut demander une prise en charge des loyers par la succession.
Le bail est transféré au partenaire survivant si :
• Les deux partenaires ont signé le bail du logement occupé,
• L’un des deux l’a signé et qu’ils ont conjointement demandé à en être cotitulaires.
Le bailleur ne peut pas exiger que le conjoint survivant quitte les lieux, et les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur le logement. Le partenaire survivant peut conserver le bail ou y renoncer en donnant son préavis au propriétaire.
Si le partenaire décédé était le seul titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie également du transfert du bail. Toutefois, certains proches (ascendants ou descendants du défunt) peuvent réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, le juge des contentieux de la protection réalise l’arbitrage.
Sur le plan de la succession, les partenaires pacsés sont étrangers l’un à l’autre.
Ainsi, la convention de Pacs ne confère aucun droit d’héritage automatique au partenaire survivant. Quand ils souhaitent se léguer des biens, les partenaires doivent rédiger un testament.
En présence d’un testament le gratifiant, le partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.
Si les partenaires étaient tous deux propriétaires du logement, les héritiers du défunt deviennent propriétaires à hauteur de la quote-part détenue par ce dernier. Le régime de l’indivision s’applique par défaut. Cette situation peut être problématique, car les héritiers sont en droit de réclamer la vente du logement pour récupérer leur part de la succession. Le partenaire survivant peut jouir de l’attribution préférentielle du bien si le partenaire décédé l’a stipulé dans son testament. Dans ce cas de figure, il dispose d’une priorité sur le rachat de la part de son partenaire sur le logement.
Par défaut, le régime légal du Pacs est celui de la séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire en propre de l’ensemble de ses biens, acquis ou reçus avant ou après la signature du contrat. Lorsqu’ils achètent un bien en commun, les partenaires en sont propriétaires à hauteur de la part financée. Si le partenaire décédé était seul propriétaire du logement, le partenaire survivant peut occuper le logement gratuitement pendant un an. Au terme de ce délai et en l’absence de disposition testamentaire, les héritiers du partenaire défunt sont en droit d’exiger son déménagement.
La situation est différente si le Pacs a été conclu sous le régime de l’indivision. Ce régime dérogatoire permet aux partenaires d’être propriétaires à parts égales des biens acquis après l’enregistrement du Pacs. Si l’un des partenaires acquiert seul un bien immobilier, ce dernier est réputé indivis. À son décès, le partenaire survivant obtient la moitié du bien. En revanche, les biens acquis avant la conclusion du Pacs restent la propriété de chacun.
Le meilleur moyen de permettre à votre partenaire de Pacs de continuer à occuper le logement commun est d’établir un testament. En l’absence d’enfant, vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire. En présence d’enfants, vous devez respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part d’héritage dévolue à vos enfants selon la loi. La solution la plus simple consiste à léguer l’usufruit du bien immobilier à votre compagnon et la nue-propriété à vos enfants. Votre partenaire peut jouir librement du bien sans limite de temps. Les enfants récupèrent la pleine propriété à son décès.