Succession : Comment le fisc veille en cas d'erreur
Dans le cadre des formalités successorales, il est important de prendre en considération la possibilité d'un examen approfondi de votre déclaration par l'administration fiscale, susceptible d'entraîner un ajustement de l'impôt dû en cas d'erreur.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'administration dispose d'un délai pouvant aller jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant le décès pour procéder à une telle vérification. De même, un héritier a le droit de solliciter un contrôle fiscal s'il estime avoir été désavantagé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'enregistrement de la déclaration de succession.
Lors de ces vérifications, l'administration fiscale examine notamment la déclaration pour vérifier que tous les biens du défunt ont été correctement énumérés et évalués. Si une omission, une insuffisance ou une erreur est constatée, l'administration a alors jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant le décès pour effectuer les corrections nécessaires. Dans le cas où une "irrégularité flagrante" est relevée, le délai de contrôle est ramené au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déclaration.
Il est important de noter que les héritiers ont la possibilité d'accepter ou de contester la proposition de rectification émise par l'administration fiscale, en engageant une procédure de réclamation ou de recours amiable.
Par ailleurs, il est à souligner que les héritiers ont également la faculté de solliciter eux-mêmes un contrôle fiscal, notamment en cas de désaccord avec les autres héritiers concernant l'évaluation ou la répartition du patrimoine du défunt. Cependant, pour pouvoir adresser une demande de contrôle à l'administration, la part de l'héritier dans la succession doit représenter au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou conjointement avec les autres demandeurs, selon les indications fournies par le site officiel de l'administration fiscale.
Il est à noter que le délai pour demander ce contrôle est de trois mois à compter de l'enregistrement de la déclaration de succession. Un modèle de lettre est accessible en ligne pour faciliter cette démarche. Suite à la réception de cette demande, l'administration fiscale dispose d'un an pour procéder à la rectification de la déclaration.